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Le Canal de Rivesaltes

Depuis plus 10 ans, nous menons (Association des Tenanciers de l'Arrosage de Rivesaltes) une lutte importante contre :  l'ASA, la commune de Rivesaltes, la Préfecture des Pyrénées Orientales et même contre le Tribunal Administratif de Montpellier.

Historique

Depuis 2008 nous avons négocié aussi bien avec l'ex DDA et la Préfecture sur la gestion du canal de Rivesaltes (ASA) sans résultats.

Nous avons alors créé notre association (ATAR) en 2009 avec 35 adhérents. Dix-sept dossiers d'adhérents de l'ATAR plus 3 dossiers généraux de l'ATAR ont mis l'ASA, la commune de Rivesaltes et la Préfecture  devant le Tribunal Administratif de Montpellier.

Les raisons : lors de la mise en conformité d'office des ASA par les Préfectures en 2007, nous nous sommes aperçu que cette ASA n'avait ni statuts, ni périmètre, qu'il manquait plus de 500 ha sur les 375 ha déclarés et que le plus grand propriétaire foncier "La commune de Rivesaltes" était absent sur les rôles et ne payait pas 40 000 € de redevances et 10 000 € de TVA par an).

Les mémoires de l'ATAR (8) seront de dénoncer : l'Arrêté Préfectoral du 28 mai 2010 pour la mise en conformité d'office de l'ASA, l'assemblée de propriétaires (plus de 20 morts étaient sur les listes des votants), l'absence de statuts, l'absence de périmètre, la distraction massive de parcelles.

L'avocat Maître Codogniés pour l'ATAR prendra les dix-sept dossiers, "titres (redevances)  qui n'ont jamais été rendus exécutoires par la Préfecture de 1849 à 2005", s'ajoutera l'absence de contrôle de  l'ASA pendant plus de trente ans.

Tous les dossiers seront gagnés devant le Tribunal Administratif de Montpellier  en date du 22 juin 2012. L'ASA, sur les conseils de la Préfecture fera appel devant le Conseil d'Etat sur les jugements des remboursements des titres des années antérieures à 2005.

L'avis du Conseil d'État annulera le pourvoi en cassation. Mais les remboursements ne se feront pas. Le TA donnera au trésorier de l'ASA le conseil suivant : si pendant les périodes contestées l'entretient du canal a été effectué, il n'est pas nécessaire de rembourser les redevances non rendues exécutoires par la Préfecture. Par ce biais les jugements rendus ne seront pas exécutés. (50.000€ environ).

Dans le même temps et suite au jugement, la DDA ou DDTM demanda à l'ATAR de faire l'enquête publique permettant de définir toutes les parcelles qui doivent être dans le périmètre.

Comme le stipule les statuts c'est un organisme officiel et obligatoire qui doit définir les parcelles qui sont dans le périmètre. Je refusais de faire cette enquête pour les raisons que je viens de citer. Elle sera faite par le président de l'ASA (illégal). Il manquera les 500 ha sur les 395 ha déclarés.

A la suite de cette pseudo enquête publique un nouvel Arrêté Préfectoral de mise en conformité sera pris le 22 octobre 2012. Le 23 novembre 2012, j'adressé en A/R un mémoire au Tribunal  dénonçant cet Arrêté avec un argumentaire.

Le 27 novembre 2012 sera la date de l'accusé réception du mémoire par le Tribunal.

Il sera transmis à la Préfecture et à l'ASA.

Le 28 novembre le Tribunal recevra de la SCP Vial.... le mémoire en réponse à ma demande d'annulation. (la rapidité de la réponse sera bizarre, en effet, le Tribunal recevait notre demande d'annulation et le lendemain il recevait la réponse à notre mémoire reçu la veille).

Les preuves sur "SAGACE" site du Tribunal Administratif figure tout l'historique.

A la suite du nouvel Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 se tiendra le 20 décembre 2012, l'assemblée de propriétaires pour la mise en conformité d'office de l'ASA.

La tenue de cette Assemblée de propriétaires se fera sans que l'ASA et la Préfecture fasse allusion à la réception par le Tribunal Administratif de notre demande d'annulation de l'Arrêté du 22 octobre 2012 et de l'Assemblée de Propriétaires.

Demande d'annulation daté du 27 novembre 2012 par le Tribunal qui sera aussi transmise ce même jour à la Préfecture, à l'ASA et à la SCP Vial.

Confiant de par ces écrits, la demande d'annulation en A/R a bien été reçue par le Tribunal et transmise par ce dernier à l'ASA, à la Préfecture et à l'avocat.

Comme un autre dossier sur la distraction massive de parcelles était en attente d'être jugé par le Tribunal Administratif de Montpellier. Nous pensions que notre demande d'annulation de l'Arrêté du 22 octobre 2012 serait alors examinée dans ce dossier.

Dans le jugement du 8 janvier 2013 sur les dossiers des demandes de remboursement des titres, le Tribunal Administratif se trompera d'Arrêté.

En effet, ce jugement ne prendra pas en considération notre demande d'annulation de l'Arrêté du 22 octobre 2012. Il remplacera notre demande d'annulation par la réponse de la SCP Vial à notre requête.

Tous les mémoires, jugements et l'ordonnance du 26 mai 2016 qui ont suivi seront contestés par la Préfecture, la SCP Vial et surtout par le Tribunal Administratif de Montpellier.

Ils évoqueront que notre demande d'annulation de l'Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 daterait du 23 juin 2013 soit plus de deux mois après la date limite.

Ce qui est faux.

Dans l'impossibilité de faire appel pour des raisons financières, de délais, mais aussi par une série de confusions, d'erreurs, de malhonnêtetés par toutes parties adverses (Préfecture des Pyrénées Orientales, ASA, Commune de Rivesaltes, avocats et même du Tribunal Administratif de Montpellier). Nous avons demandés au Procureur de la République et au Procureur Financier d'examiner tout ce dossier convocation en courriers : du 15 septembre 2016, du 24 octobre 2016, du  1 décembre 2016 et de mars 2017.

La police judiciaire nous recevra le 15 septembre 2016 et deux lettres adressées au Procureur Financier seront expédiées par un Conseiller Régional. (Patrick CASES).

Christian BARTISSOL

La justice n'est pas la même pour tout le monde

Les ASA sont des associations syndicales autorisées sur l'ensemble des canaux d'arrosages sur  une grande partie du Sud Est de la France. Jusqu'en 2005 les ASA étaient gérées par la loi du 21 juin 1865 et le décret du 18 décembre 1927.

Le canal de Rivesaltes était depuis sa création sans statut spécifique (ASA) et sans périmètre. En 2007 seuls une partie des membres du canal  du territoire de Rivesaltes s'acquittaient des redevances aux « Finances Publiques » comme pour l'utilisation de l'eau,  le tout  pour une surface totale de 375 ha.

Bien que le canal soit situé en amont du village de Cases de Pène avec un périmètre supposé de 800 à 900 ha, avec plus de 1000 membres et 15 km de longueur, nous sommes loin et même très loin du périmètre réel qui est aujourd'hui de 395 ha.

La redevance annuelle sans le volume d'eau utilisé est de 152 € l'ha.

Le décret 3 mai 2006 et l'ordonnance du 1 juillet 2004 devaient permettre aux ASA une mise en conformité d'office des statuts des ASA.

Ce n'est pas le cas pour le canal de Rivesaltes, même si en 2012 et 2013 nous avons gagné 14 dossiers devant le Tribunal Administratif de Montpellier et neuf recours de la commune et l'ASA devant le Conseil d'État.

Nous avons tout perdu avec la complicité de la commune, de l'ASA, des Finances Publiques de la Préfecture et du Tribunal Administratif de Montpellier.

Sans oublier, que l'ASA ne possède toujours pas de statuts légal et de périmètre conforme  au décret de 2006 et à l'ordonnance de 2004.

En effet, pour dénoncer ces dérives, ces absences et ces magouilles, l'association que nous avons créée en 2009 "l'ATAR" Association des Tenanciers de l'Arrosage de Rivesaltes. Elle avait comme objectif d'assainir, légaliser et régulariser une situation très confuse.

Nous avions face à nous une véritable coalition pour nous imposer même physiquement : l'absence de statuts, de périmètre, d'assemblées de propriétaires, de contrôle de la Préfecture, de contrôle des Finances Publiques, et de copinage supposé avec le Tribunal Administratif de Montpellier.

De plus, la commune de Rivesaltes qui possède plus de 180 ha depuis 1982 ne s'acquittera pas d'un seul € de redevance et sera même absente des rôles et du volume d'eau qu'elle aura utilisé.

A partir de 2006, elle versera des subventions ridicules  à la place des redevances ce qui lui permettra de ne pas payer de TVA et occasionnera la perte d'identité de ses parcelles.

Après avoir dénoncé cette situation, le périmètre de l'ASA serait aujourd'hui de 395 ha sur 800 ha supposés et la commune s'acquittera en 2013 d'un redevance pour 49 ha sur les 180 à 200 ha.

Les sommes dues sont assez considérables pour l'ASA, par la non prise en compte d'un périmètre défini par la mise en place d'une véritable enquête publique.

Le non paiement des redevances par la commune et le montant de la TVA. Le tout représente près de 2.500.000 € de redevances et 500.000 € de TVA depuis 1982.

De même, près de 50 000 € sont redevables par l'ASA aux membres de l'ATAR depuis 2012

La faute revient aussi bien à la Préfecture qu'au Tribunal Administratif de Montpellier qui  transposera le mémoire de l'ATAR par celui de la partie adverse.

Le Procureur de la République comme le Procureur Financier ont tout ce dossier depuis le mois de décembre 2016.

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