Fédération des Pyrénées-Orientales

Fédération des Pyrénées-Orientales
Accueil
 
 
 
 

La Sécurité de l'Emploi et de la Formation (SEF)

Proposition de loi « Chassaigne » n° 4413
déposée par les Députés communistes - Front de gauche en janvier 2017

Face au fléau du chômage et de la précarité, face aux réformes de casse du code du travail, nous proposons un système révolutionnaire qui vise l'éradication progressive du chômage et de la précarité tout en répondant au besoin de souplesse et d’efficacité nouvelle lié à la révolution informationnelle.

Ce nouveau système assure une nouvelle liberté par de nouveaux droits et moyens : le droit à la sécurité d'emploi et de revenu et à une mobilité maîtrisée entre emploi et formation, pour une formation tout au long de la vie de haut niveau et une réduction du temps de travail, le droit d’intervenir sur la production et sur l’usage des fonds des entreprises.

Le salaire est assuré par l’entreprise, le revenu de formation est assuré par le nouveau système (notamment à partir des cotisations sociales mutualisées), les créations et développement d’emploi sont appuyées par des Fonds en levier sur le crédit bancaire. Un bonus-malus significatif sur les cotisations sociales contribue à responsabiliser les entreprises.

Cela implique une nouvelle logique des gestions et d'utilisation de l'argent, efficace socialement et économiquement : plutôt que baisser le coût du travail (dépenses utiles en salaires et cotisations sociales), baisser le coût du capital (dividendes des actionnaires, intérêts des banques, royalties, loyers, évasion fiscale) pour des dépenses de développement (recherche, qualifications, embauches, investissements, …). Il s'agit de responsabiliser socialement les entreprises, les banques, l’État avec des pouvoirs nouveaux des salariés et de nouveaux rapports banques/entreprises.

Ce projet s'appuie sur le développement des nouvelles technologies pour orienter les énormes gains de productivité qu'il permet, au service du développement humain et non plus de la rentabilité financière pour les actionnaires.

Il prend en compte le besoin de souplesse pour l’activité, besoin très accru avec les nouvelles technologies. Il constitue une alternative solide à la mise en avant de ce besoin pour justifier la précarisation, la casse du code du travail et la flexi-sécurité (loi El Khomri, ordonnances Macron) : la mise en place progressive d'un système d'alternance choisie et ascensionnelle entre emploi et formation, assurant salaire ou revenu maintenu, sans passage par la case chômage (= Sécurité Emploi ou Formation). C’est un nouveau statut du salarié.

Présentation en 4 ensembles :

La proposition de loi (loi-cadre) présente les objectifs et les caractéristiques d'un système dont il s'agit de conquérir la  mise en place progressive, par des luttes et des lois. Ses propositions sont à la fois constitutives d'un projet d'ensemble et chantiers pour les luttes.

1. Sécurisation du contrat de travail, lutte contre la précarisation des emplois, réduction de la durée du temps de travail, formation, revenu

—> abrogation de la loi El-Khomri et des ordonnances Macron - rétablissement de la hiérarchie des normes et du principe de faveur et du principe des accords majoritaires pour les accords de branche et d'entreprise.

—> le CDI à temps plein et non modifiable de façon unilatérale doit être la norme. Dans la fonction publique le statut de fonctionnaire doit être la norme

—> pour que les licenciements deviennent des exceptions, nouvelle définition du licenciement économique, véritable obligation de reclassement.

—> abrogation du dispositif de rupture conventionnelle

—> mesures de limitation et de dissuasion du recours aux CDD et à l'intérim, dans une perspective de conversion des emplois précaires en emplois stables

—> mesures de protection des droits des salariés contre l'abus de la sous-traitance et le développement du dumping social, droits sur l’organisation et les conditions du travail

—> réduire la durée du travail sans surexploitation et libérer des millions d'emplois :

  • aller vers la semaine de 32h sans perte de salaire, avec dans l'immédiat des mesures pour que les 35h soient la réalité pour tous les salariés à temps complet
  • rétablir le droit effectif à la retraite à 60 ans (une année gagnée = 300.000 emplois)

—> mesures en faveur des jeunes : minimum de 10 % de jeunes pour les nouvelles embauches ; garantie de revenu (allocation d'autonomie, ou d'autonomie - formation)

—> augmentation du SMIC et des salaires, pensions, allocations de chômage, de formation, garantie jeunes et minimas sociaux

—> reconnaissance des qualifications dans le salaire (avec la fixation de minima par grands niveaux de qualification), mesure favorisant l'égalité salariale hommes/femmes

—> développer la formation professionnelle (accroître la proportion de salariés pouvant partir en formation, notamment les moins qualifiés, porter à 2,5 % de la masse salariale la part minimum de financement des entreprises)

2. Un nouveau service public de l'emploi et de la formation

Ce service public assure une nouvelle mission : la sécurisation de l'emploi, de la formation et des revenus en refondant les institutions existantes. Chacun-e y est affilié dès la fin des études (convention de sécurisation) ; ce service assure à chacun-e une alternance choisie emploi - formation (rémunérée au salaire antérieur).

3. Le crédit et les banques au service du développement de l'emploi et de la formation, de la production efficace

À terme un système bancaire public (pôle financier associant les institutions publiques existantes et des banques nationalisées) : il mettrait en œuvre un nouveau type de crédit aux entreprises conçu pour dissuader les usages spéculatifs et les délocalisations, et favoriser les investissements matériels et de recherche développant l'emploi, les salaires, la formation par un taux de crédit très abaissé dans ce cas, et dissuasif pour les placements financiers.

Même idée pour transformer le rôle de la BCE, dont le pouvoir de création monétaire appuierait aussi bien ce crédit bancaire que le développement massif des services publics dans toute l'Europe.

Sans attendre, constitution d'un Fonds National, et de Fonds régionaux pour l'emploi et la formation (FREF) à même de faire levier sur les banques en prenant en charge les intérêts du crédit nécessaire au financement de projets plus ils développent l'emploi, la formation, les salaires.

4. Des pouvoirs nouveaux des salariés et des populations

—> Pouvoirs d'intervention des salariés « à chaud » :

  1. droit de moratoire suspensif sur toutes les suppressions d'emploi,
  2. droit d'examen des comptes et de la situation en vue de baisser les autres coûts que les dépenses salariales et sociales.
  3. droit de contre-propositions qu'il serait obligatoire d'examiner
  4. droit de saisir, pour le financement de ces propositions, le Fonds régional pour l'emploi et la formation, afin qu'il prenne en charge tout ou partie des intérêts du crédit bancaire nécessaire

—> Pouvoirs d'intervention « à froid », permettant d'anticiper sur les transformations, et d'opposer aux choix de baisse du coût du travail, des propositions de baisse du coût du capital : extension des pouvoirs des CE sur les plans de formation, le recours aux emplois précaires et à la sous-traitance, les heures supplémentaires, le temps partiel, la démocratisation de la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

—> Conférences régionales pour l'emploi et la formation réunissant tous les acteurs (salariés, chômeurs, habitants, patrons, banques, services publics, système de formation), et une conférence nationale annuelle analysant l’existant (productions, chômage, financement) et formulant des engagements chiffrés de formation, de réduction du chômage et de progrès écologique.

Il y a actuellement 0 réactions

Vous devez vous identifier ou créer un compte pour écrire des commentaires.

 
44 Avenue de Prades 66000 Perpignan Tél: 04.68.35.63.64