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Évasion fiscale. Lutte contre la fraude : des avancées « en même temps » que des reculs

Le plan de lutte du gouvernement est présenté aujourd’hui. En jeu, au minimum 60 milliards d’euros qui échappent chaque année aux caisses de l’État.

Sanctions financières des intermédiaires, installation d’un service d’enquête spécialisé au sein de Bercy, création d’une procédure de plaider-coupable permettant d’éviter un procès en acceptant la peine proposée par le parquet, développement de l’usage du « data mining » pour détecter les dossiers à risque, mise en place du name and shame publiant le nom des fraudeurs pour ternir leur réputation, guichet unique de régularisation : les mesures annoncées ce matin dans le cadre du plan de lutte contre la fraude présenté par le Ministre des comptes publics Gérald Darmanin. Décryptage avec un des auteurs de «  Sans domicile Fisc », le Sénateur communiste Éric Bocquet.

La Marseillaise. Vos premiers commentaires ?

Éric Bocquet. S’il n’y a rien de vraiment nouveau, ces annonces ayant été réalisées début mars, il y a des avancées intéressantes relevant d’un bon sens incontestable. C’est également l’illustration du « en même temps » cher à Emmanuel Macron : le ministre Darmanin annonce ce plan de lutte contrela fraude fiscale et, « en même temps », il affirme que le verrou de Bercy ne sautera pas alors même que la commission qui travaille sur le sujet et doit rendre ses conclusions en mai avait laissé entendre que cela pourrait se faire. Ce verrou laisse au ministre des Finances le monopole des poursuites contre les fraudeurs. Cette exception française est une aberration absolue.

La Marseillaise. Mais pourquoi le gouvernement s'y oppose alors que le sujet fait l’objet d’un consensus transpartisan ?

Eric Bocquet. Il serait maintenu pour faire pression sur les fraudeurs afin de récupérer un peu d’argent car, en justice, on ne serait jamais sûr de gagner et parce que la justice est très lente... Pourtant cela fait effectivement consensus comme on a pu le voir à l’Assemblée ou au Sénat et il n’y a de résistance qu’à Bercy.

La Marseillaise. Quid de la liste des paradis fiscaux ?

Éric Bocquet. Je suis très inquiet car la liste française n’est absolument pas crédible et ne contient aujourd’hui aucun membre de l’UE par exemple. Le plan prévoit de la renforcer mais le 8 mars dernier, le député communiste Fabien Roussel a fait une proposition de loi pour une vraie liste et n’a pas été suivi. Les critères relèvent bien des parlementaires mais ces derniers ne sont pas associés.

La Marseillaise. Derrière le plaider coupable ou le guichet unique de régularisation, n’y a-t-il pas une forme d’amnistie fiscale déguisée ?

Éric Bocquet. La loi Sapin proposait déjà cela, une forme de deal permettant à celui qui s’était fait prendre pour avoir fraudé 1,5 milliard de n’en payer que la moitié et d’éviter la justice. C’est effectivement une forme d’amnistie que peuvent se payer les plus riches. Puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir disait déjà La Fontaine. C’est la même chose et là aussi on loupe un coche même si, « en même temps », on aggrave les sanctions.

La Marseillaise. Édouard Philippe dit vouloir « durcir les mesures nationales et internationales ». Le bon niveau d’intervention n’est-il pas davantage dans la COP fiscale que vous aviez proposée ?

Éric Bocquet. Il faut effectivement intervenir au niveau international même si cela ne dédouane pas les pays qui doivent agir à leur échelle. La COP fiscale que nous avions proposée a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale en février 2017 et validée par le Conseil économique, social et environnemental. Le 7 mars dernier nous avons porté cette résolution devant le Sénat. Résultat ? Les sénateurs républicains et ceux portant les couleurs de la majorité gouvernementale ont voté contre, 150 pour, 172 contre. Il y a un vrai décalage entre les actes et les paroles. Mais la bataille pour cette idée continue cependant.

Entretien réalisé par Angélique Schaller (La Marseillaise, le 28 mars 2018)

Fraude fiscale, poison létal

Bonne nouvelle : la lutte contre la fraude fiscale va se renforcer en France mais, hélas, trois fois hélas, a minima. Les mesures qui devaient être présentées ce mercredi en Conseil des Ministres restent en deçà d’une riposte à la hauteur de ce délit en col blanc ; ce crime sans cadavre apparent et qui prive chaque année la collectivité de dizaines de milliards d’euros. L’impunité n’a pourtant que trop duré. Et il est clair que le gouvernement veut montrer qu’il ne fait pas rien. Pour autant, son action se résume à pas grand chose. Les délinquants du fisc peuvent dormir sur leurs deux oreilles et leur tas d’oseille. Personne, pour l’heure ne les fait trembler.

Le paradis de quelques-uns est l’enfer pour tous les autres

Un mauvais signal a été envoyé en mars : le refus de voter une proposition du Groupe des Députés communistes pour la création d’une liste française des paradis fiscaux. Une vraie liste qui comprendrait les paradis installés au coeur même des pays de l’Union européenne. Ce vote aurait été la preuve d’une réelle volonté d’agir de la part de la France et pas seulement de réagir par de grandes déclarations. Car ce vol du bien commun qu’est l’impôt a des conséquences dramatiques.

La fraude fiscale tue. Pas directement mais sûrement. Et le paradis de quelques-uns est l’enfer pour tous les autres. L’enjeu n’est pas uniquement national. Les mêmes qui pillent la planète et épuisent ses ressources naturelles, au point de mettre en péril des centaines de millions de personnes jetées dans la misère et/ou sur les routes de l’exil, sont aussi passés maîtres dans l’art abject de l’optimisation fiscale et donc de la fraude. Détruire d’un côté et « en même temps » amasser de l’autre : ce modèle ultra-libéral est le ressort de la fraude. S’attaquer à ce fléau avec courage c’est aussi reconnaître la responsabilité d’un modèle économique. Ceci explique peut-être cela et les mesures marginales proposées par le gouvernement.

Françoise Verna (La Marseillaise, le 28 mars 2018)

En bref

60 milliards à 80 milliards d’euros. Le montant de l’évasion fiscale en France chaque année. Il est de 1000 milliards au niveau européen.

Antoine Deltour. Le lanceur d’alerte Antoine Deltour, à l’origine de l’affaire Luxleaks qui a dévoilé l’optimisation fiscale à grande échelle des multinationales via le Luxembourg, est rejugés depuis hier devant une cour d’appel du Grand-duché, non pour remettre en cause le statut de lanceur d’alerte mais fixer une peine pour vol de documents.

Tracfin. Organe rattaché à Bercy, qui lutte contre la fraude a collecté près de 68 700 informations en 2017 : une activité en « forte hausse ».

La Marseillaise, le 28 mars 2018

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