Fédération des Pyrénées-Orientales

Fédération des Pyrénées-Orientales
Accueil
 
 
 
 

Jérôme Gavaudan. « On ne modernise pas la justice, on la privatise »

Jérôme Gavaudan, Vice-Président du Conseil national des barreaux, Président de la Conférence des bâtonniers.

Ce représentant national des avocats exprime son irritation extrême sur le projet de loi mal engagé de réformes de la justice menées par ordonnances et sans concertation.

La Marseillaise. Dans quel état d’esprit est la profession devant l’ampleur des réformes envisagées ?

Jérôme Gavaudan. Les élus de la profession et les bâtonniers fédérés au sein de la Conférence des bâtonniers ressentent et expriment leur exaspération à la fois sur la méthode et sur le fond de ce projet de loi dit de modernisation de la justice qui est en réalité une loi d’orientation. La Garde des sceaux a voulu lancer cinq chantiers de la justice en octobre. Le processus a consisté à désigner des rapporteurs issus de la société civile pour recueillir les observations des acteurs de la justice de ce pays. Ces auditeurs en réalité ont déposé leur rapport comme prévu le 15 janvier. C’est dire s’ils ont travaillé dans des temps contraints pour réformer en profondeur la justice. A partir de là, nous estimions que le gouvernement devait se saisir des propositions pour établir un projet de loi et ouvrir une concertation.

La Marseillaise. En clair, vous pensez que le gouvernement dépose un carton de réformes déjà ficelées ?

Jérôme Gavaudan. C’est bien notre sentiment. D’autant qu’après quelques semaines de mobilisation où nous demandons le projet de loi, on nous communique le 9 mars un projet qui ne reprend pas les propositions du monde judiciaire, des magistrats et des rapporteurs eux-mêmes. Ce texte global qui réforme très profondément le système judiciaire est en réalité très décousu avec des points fondamentaux particulièrement graves. Nous disons notre incompréhension devant l’absence de concertation, de réflexion qui nous irrite profondément. Le gouvernement fait vraiment l’inverse de ce qu’il dit en annonçant une concertation qu’il ne fait pas. Ce ne sont pas les contacts et les quelques avancées obtenues de la profession qui font une concertation.

La Marseillaise. En quoi le projet redessine un système judiciaire qui éloigne le justiciable ?

Jérôme Gavaudan. On s’aperçoit sur le fond qu’on est dans un mouvement de régression de ce que doit être l’autorité judiciaire dans une véritable démocratie, à savoir une déjudiciarisation massive, une volonté par la procédure civile d’éloigner le citoyen du juge. Les petits litiges ne seront plus traités ou incorrectement traités. On voit s’éloigner la personne physique du juge en matière familiale par exemple. L’audience de conciliation dans les divorces contentieux est supprimée. En matière pénale, il était prévu, cela a été retiré grâce à notre mobilisation, un plaider coupable (comparaison sur reconnaissance préalable de culpabilité) avec proposition de peine par un procureur de la République sans avocat ! On avait même retiré de la barre du tribunal la vente immobilière dans un souci d’économie budgétaire alors que l’expulsion d’une personne de son logement doit être prononcée par un juge et pas par un officier public ou ministériel.

La Marseillaise.  Quelle vision de la justice du XXIe siècle ce projet traduit-il au fond ?

Jérôme Gavaudan. Je vais vous dire, ce projet est inspiré par une vision technocratique, budgétaire, centralisée, sans respiration de la justice et c’est pour cela qu’on se mobilise. La méthode n’a pas fonctionné. On lance des chantiers comme ça sur la santé, sur la justice pour laisser penser à une concertation et puis derrière on voit des coupes sombres au détriment du citoyen. En réalité, on refuse de mettre des moyens au service de la justice, la problématique elle est là. On essaie par des artifices de déjudiciariser, d’éloigner le citoyen du juge et en réalité de le décourager de saisir un juge sans comprendre que l’équilibre d’une société se fait aussi par la résolution des différends. Nous sommes très irrités de cette situation. La profession d’avocat s’est habituée à entendre ce discours que l’Etat n’a plus les moyens de donner un juge à tout le monde. Le projet de loi ne laisse aucune place à la médiation par avocat alors que nous y sommes préparés et que nous sommes en capacité de le faire pour décharger le juge. Mieux, le projet de loi présenté propose, ce qui est assez stupéfiant, une médiation en ligne labellisée par le ministère de la Justice au profit d’ailleurs de « légal techs » privés et sans aucun contrôle ! Cette idée de privatisation de la justice est plus que choquante. La justice privée peut exister entre des sociétés commerciales, cela s’appelle l’arbitrage.

La Marseillaise. Peut-on au fond bien réformer la justice par ordonnances ?

Jérôme Gavaudan. La transformation de la justice par cette voie-là n’est pas adaptée. Elle prive la représentation nationale de la possibilité d’examiner le contour que le gouvernement veut donner à ce nouveau mode de justice républicaine. Il y a unanimité des professions pour dire que la justice, fondement de la République, fonction régalienne, manque de moyens et pour le cacher on nous dit qu’on veut la moderniser. Non, on ne modernise pas la justice, on la privatise et on la fait reculer à une justice d’ancien régime qui exclut les avocats. Cette réforme affaiblit l’institution judiciaire.

La Marseillaise. Demandez-vous le retrait du projet de loi ?

Jérôme Gavaudan. Le Conseil national des barreaux et la Conférence des bâtonniers ont fait part au gouvernement de leur émoi. Ce projet n’est pas préparé. Depuis quelques jours, il n’y a plus de négociation. Le texte consolidé soumis au Conseil d’État a été élaboré de manière très technocratique. La méthode a été mauvaise. Ce qui a été fait n’est pas sérieux, pas compatible avec un état de droit moderne. Qu’on donne du souffle, une respiration et un calendrier de concertation ! Qu’on prenne le temps de la réflexion avec les acteurs de justice, les citoyens mais aussi les élus qui sont en train de comprendre que la réforme peut vider un tribunal de sa substance et laisser quasiment un désert judiciaire ! La problématique des territoires est réelle. Si on supprime le juge d’instance lui- même pour le regrouper dans le ressort d’un TGI, cette nouvelle répartition des compétences dans un même département peut conduire à terme supprimer l’existence même d’une juridiction en la vidant des contentieux les plus importants qui font vivre un tribunal. Au gouvernement nous disons : qu’avez-vous au juste dans les cartons ? Que voulez-vous faire ? Le chemin que vous prenez est une impasse.

Réalisé par David Coquille (La Marseillaise, le 30 mars 2018)

Il y a actuellement 0 réactions

Vous devez vous identifier ou créer un compte pour écrire des commentaires.

 
44 Avenue de Prades 66000 Perpignan Tél: 04.68.35.63.64