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Projet de loi asile. Dangereux, maltraitant, inutile… Un festival de critiques

Décrié de toutes parts y compris dans la majorité LREM, le projet de loi asile est jusqu’à demain en commission des lois avant la séance publique le 16 avril.

Aujourd’hui et demain, la commission des lois de l’Assemblée nationale examine le projet de texte du gouvernement sur Asile et immigration après avoir, hier soir, auditionné le Ministre de l’Intérieur Gérard Collomb.

Depuis sa présentation en Conseil des Ministres le 21 février dernier, ce projet de loi intitulé « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » a provoqué de nombreuses colères. Parmi le tissu associatif tout d’abord. Ainsi, le Gisti -Groupe d’information et de soutien des immigrés- qui reconnaît certes quelques « mesures positives » notamment dans l’attribution de cartes de séjour pluriannuelle (4 ans au lieu de 2) ou de l’instauration de demandes d’asile groupées pour les familles, mais relève aussi de nombreuses « mesures de suspicion », trouve que la confidentialité est loin d’être « garantie » dans de nombreuses mesures, estime que des délais proposés sont « dérogatoires » et déplore le « durcissement » de nombreux points concernant l’expulsion. Ainsi également la Cimade qui y voit un texte « dangereux » qui « consacre un très net recul des droits » et pourrait « considérablement dégrader la situation d’un très grand nombre de personnes étrangères ».

Une analyse que l’on retrouve chez le défenseur des droits, Jacques Toubon, qui affirme en effet que le texte est « maltraitant pour le demandeur d’asile », estimant qu’il contient « des procédures tellement accélérées qu’elles confinent à l’expéditif ». L’ancien Ministre de la Justice des gouvernements Juppé va même jusqu’à affirmer dans un entretien accordé au Monde qu'« il faut arrêter de faire croire qu’on est capable de "maîtriser les flux migratoires", comme on le dit depuis 1974, pour s’atteler au vrai sujet : construire une politique publique qui organise les parcours migratoires ». Même le Conseil d’État a émis un avis négatif estimant qu’il était inutile à peine deux ans après la loi du 7 mars 2016 sur le même sujet et que, loin de simplifier les procédures, il « ne fait qu’ajouter des couches supplémentaires ».

Les critiques sont également venues de l’intérieur même de l’Ofpra -organisme qui gère les demandes d’asile- avec deux syndicats -Asyl et CGT- ayant appelé à la grève pour dénoncer les accélérations des procédures prévues qui vont multiplier « les entraves » et feront du droit d’asile « non pas un droit effectif mais un droit fictif ». Sans oublier les agents de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui examinent les recours en cas de refus du droit d’asile, également en grève en février dernier pour alerter sur l’impossibilité d’effectuer sa « mission », sur la « logique comptable de l’asile qui fait primer le raccourcissement des délais de jugement sur la qualité de l’instruction des demandes et des décisions rendues ».

Mais ce n’est pas tout. Les critiques sont effectivement montées au sein même des rangs de la majorité de La République en Marche. Gérard Collomb a beau marteler que le texte est « équilibré », mettre en avant le rapport du Député en Marche Aurélien Taché sur toutes les mesures à mettre en œuvre pour améliorer l’insertion des demandeurs d’asile (apprentissage renforcé du français, facilité pour pou- voir travailler…) le texte montre trop de mesures destinées à faciliter le renvoi du débouté pour satisfaire ce que d’aucun appelle « l’aile gauche de LREM ». Augmenter le nombre de jours en centre de rétention pour expulser plus facilement a également ému quelques Députés ayant visité des centres.

Angélique Schaller (La Marseillaise, le 4 avril 2018)

Pas idéologique, vraiment ?

« Un texte pragmatique pas idéologique » : la version officielle sur le projet de loi asile et immigration, notamment relayée par le Vice-Président du Groupe LREM à l’Assemblée, Pacôme Rupin.

Pas idéologique ? Quand il surfe sur l’idée que le gouvernement va enfin procéder aux éloignements du territoire en cas de refus d’asile, notamment en augmentant la durée de rétention afin d’obtenir les autorisations des pays d’accueil. Pourtant, selon la Cimade, « le taux d’éloignement est inférieur à 1 ou 2% au-delà de quinze jours » de rétention.

Pas idéologique ? Quand le solde migratoire évolue peu depuis une trentaine d’années comme l’attestent les études statistiques, notamment de l’Insee, sur le sujet. Certes, les chiffres augmentent. Mais si les gouvernements focalisent et instrumentalisent la croissance du nombre d’immigrés, ils taisent la montée également du nombre d’émigrés français partant travailler ou faire des études à l’étranger ou d’immigrés qui retournent dans leur pays d’origine et qui, ensemble, réalisent ce solde migratoire stable depuis l’arrêt de l’immigration de travail dans les années 1970.

Solde migratoire stable, demande d’asile en baisse

Pas idéologique ? Quand certains groupes politiques aiment à pérorer sans fin sur la crise des migrants alors que les chiffres de 2017 sont sortis la semaine dernière et que le nombre de demandeurs d’asile dans l’Union européenne a été divisé par deux, passant de 1,26 million en 2015 et 1,2 million en 2016 à 650 000 demandes en 2016 dont 91 100 en France, 126 600 en Italie et 198 000 en Allemagne.

Le mois dernier, la Banque mondiale a annoncé que, en 2050, le nombre de ces réfugiés climatiques serait de 143 millions ? Que fera-t-on ? Une nouvelle loi ? De nouveaux délais encore raccourcis ? Des mesures pour éloigner vers où ? Et quand le fera-t-on ?

Angélique Schaller (La Marseillaise, le 4 avril 2018)

« Une loi qui nous enferme et ne prépare pas le monde de demain »

Députée communiste des Hauts-de-Seine, Elsa Faucillon présente la position du Groupe sur le projet de loi.

La Marseillaise. Votre analyse globale ?

Elsa Faucillon. On partage la colère et les mobilisations associatives contre ce texte et, comme le Conseil d’Etat, on le juge inutile. Ce qui lui confère une portée essentiellement de communication pour accompagner un discours de la peur de l’étranger. Ce qui en a surpris beaucoup qui entre les propos du candidat Macron et les discours tenus à l’international avait cru que le gouvernement proposait une politique libérale en matière d’économie mais plus humaniste sur les sujets sociétaux. Il y a donc un certain désenchantement même si la circulaire Collomb pour mettre fin à l’inconditionnalité de l’hébergement avait déjà fait craquer le vernis.

La Marseillaise. Qu’allez-vous porter en commission ?

Elsa Faucillon. 900 amendements ont été déposés, y compris par des Députés LREM ayant déjà dit leur insatisfaction. Cela augure d’un débat important. De notre côté, nous allons porter des amendements de suppressions sur des questions administratives qui vont loin. Nous allons aussi travailler à protéger les enfants qui sont singulièrement absents de ce texte. Enfin, la bataille parlementaire étant aussi politique, nous allons porter la question d’une régularisation massive face à cette loi qui va durcir les conditions et qui pourrait jeter dans des parcours de clandestinité des personnes non expulsables.

La Marseillaise. Faites-vous le lien avec les réfugiés climatiques ?

Elsa Faucillon. Oui car si cette loi est inutile, c’est aussi parce qu’elle ne prépare pas le monde de demain. Elle nous enferme et ne règle rien de ce genre de questions qui effectivement se posent.

Propos recueillis par Angélique Schaller (La Marseillaise, le 4 avril 2018)

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