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Réforme constitutionnelle. Débat contradictoire entre Pierre Dharréville et Dominique Rousseau

Les débats sur la réforme constitutionnelle se prolongent durant le week-end pour un vote solennel mardi prochain. C’est la première étape de la réforme des institutions annoncée par Emmanuel Macron lors de son discours devant le Congrès de 2017. Ce premier volet est constitué de 18 articles autour desquels l’opposition a sérieusement ferraillé. Notamment ceux qui visent, officiellement, à améliorer « l’efficacité » de la fabrique de la loi. Limitation du droit d’amendement, du nombre de navettes entre les deux chambres, vote dans les commissions, sont cependant analysées comme une volonté de restreindre les pouvoirs du Parlement. Au profit manifeste de l’exécutif. Pour comprendre les enjeux, nous avons interrogé deux personnes au profil très différent. Pierre Dharréville, député communiste des Bouches-du-Rhône, monté plusieurs fois au créneau durant la semaine. Et Dominique Rousseau, constitutionnaliste, qui trouve en revanche de nombreux intérêts au texte.

La Marseillaise. La principale critique faite à ce projet de réforme est d’affaiblir le Parlement. Pourquoi ?

Pierre Dharréville. De la réduction du nombre de parlementaires aux modifications de procédure, l’essentiel de ce texte vise à cela. Les parlementaires sont vécus comme des gêneurs. L’argument avancé est celui de la rentabilité, de l’efficacité. Il faudrait gagner du temps. Mais le temps, dans la fabrique de la loi, c’est la garantie de voir le débat infuser dans la société, que les parlementaires s’en imprègnent, consultent les différents acteurs... Sinon, une seule personne décide. L’exécutif veut prendre le pas sur le législatif. On l’a déjà vu avec les ordonnances. On nous avait annoncé de la concertation, en fait le gouvernement explique ce qu’il fait et la discussion est limitée. Ensuite, il écrit lui-même la loi, se passant de la délibération collective. C’est cela les ordonnances. Et l’on fonctionne de plus en plus de cette manière. Nous, nous poussons à élargir les espaces d’intervention citoyenne. Mais quand nous proposons un amendement sur la citoyenneté en entreprise, il est retoqué. Tout comme quand nous avons proposé d’introduire la notion de biens communs comme principe opposable à la propriété privée. Nous sommes face à un mouvement d’accaparement des richesses. Le grand défi est de ne pas laisser le monde entre les mains de quelques-uns. Mais les hommes et les femmes de la majorité préfèrent le laisser au bénéfice d’une poignée.

Dominique Rousseau. Je ne crois pas qu’il y ait une volonté d’affaiblissement du Parlement mais plutôt de le repositionner. Jusqu’à présent, le Parlement était au centre, avait le monopole de la fabrication de la loi. Depuis quelques années, d’autres acteurs demandent à y participer. C’est la démocratie sociale qui correspond à la loi Larcher de 2007 oblige à une participation des partenaires sociaux en amont. C’est la démocratie citoyenne qui veut participer davantage par le biais des référendums. Dans le projet, il y a la création d’une chambre en remplacement du Conseil économique social et environnemental (Cese) qui aura pour rôle de recevoir les pétitions des citoyens et les transmettre aux deux assemblées pour qu’elles délibèrent. Cette chambre devra donner son avis sur un projet de loi avant le Conseil d’État et avant le Conseil des ministres. Je ne sais pas si le projet ira jusqu’au bout mais en l’état, il fait passer l’avis des citoyens avant celui des énarques.

La Marseillaise. Dans le processus que vous décrivez, en quoi la réduction du nombre de parlementaires était-elle nécessaire, si ce n’est à vouloir réduire le lien entre les élus et les territoires ?

Dominique Rousseau. C’est un malentendu : les députés ne sont pas des élus d’un territoire mais de la nation. Et quand ils s’occupent de leur territoire, qui définit l’intérêt général ? Les énarques. Il faut reconnecter les députés à leur fonction de penser la nation. En la matière, il n’y a pas de lien entre le nombre de députés et ce travail.

La Marseillaise. La réforme annonce un renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement. Qu’en est-il ?

Dominique Rousseau. Si on s’en réfère à l’histoire et notamment en Grande-Bretagne, mère des Parlements, la première fonction des parlementaires est de contrôler le gouvernement. Si cette fonction est essentielle, le texte est insuffisant quant aux moyens pour y parvenir. Le Parlement dépend de la cour des comptes ou des services de Bercy, et n’a pas l’autonomie de moyens pour exercer un contrôle. P.Dh : C’est de l’enfumage. On nous présente des gadgets qui vise à nous faire croire que l’on aura plus de pouvoir. Que propose-t-on ? La possibilité de vérifier l’exécution des budgets. On veut nous transformer en contrôleur de gestion ! Si le contrôle est nécessaire, notre premier pouvoir est législatif, de faire la loi. Et c’est cela qui est attaqué.

La Marseillaise. La différenciation des territoires est-elle une évolution importante ?

Dominique Rousseau. C’est dans la lignée de la révision de 2003. On passe progressivement à d’un système bonapartiste à la décentralisation, d’une république jacobine à girondine. C’est une reconnaissance de la pluralité des territoires qui me semble intéressante. Quand on voit ce qui se passe en Espagne avec la Catalogne, maintenir un corset de force risque plus de faire éclater la France. Que la Corse demande à être dans la constitution me semble plus positif que de la voir demander à avoir sa propre constitution et à sortir de la République.

Pierre Dharréville. Elle poursuit un processus entamé depuis la décentralisation. Mais quel besoin de l’institutionnaliser ainsi ? Cela risque de déstructurer la République et ses services publics. D’autant que, désormais, les collectivités les plus importantes sont déjà sous injonction du gouvernement après avoir été obligées de signer des contrats avec lui. Cela porte atteinte à l’unicité de la République.

La Marseillaise. Ces changements importants ne nécessiteraient-ils une validation devant les citoyens ?

Dominique Rousseau. Modifier la constitution par référendum est contraire à la constitution. De Gaulle l’avait fait et tous les juristes l’avaient dénoncé. La seule option est l’article 89. Quand un texte commun aura été trouvé par le Parlement, deux options s’offrent au président pour sa ratification : par un vote du Congrès au 3/5 par un référendum. Pour l’instant, on ne connaît pas son choix.

Pierre Dharréville. Nous avons demandé un référendum car ce texte est une attaque frontale de la souveraineté populaire. Nous ne l’avons pas encore obtenu mais continuons de l’exiger.

Propos recueillis par Angélique Schaller (La Marseillaise, le 21 juillet 2018)

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