Fédération des Pyrénées-Orientales

Fédération des Pyrénées-Orientales
Accueil
 
 
 
 

Transfert des compétences des Ecoles. Courrier au maire de Vernet-les-Bains

A l’attention de Monsieur Le Maire
Mairie de Vernet-les-Bains
Place de l’Entente cordiale
Vernet-les-Bains

Vernet Les Bains, le 17 Octobre 2018

Objet: transfert des compétences des Ecoles

Monsieur Le Maire,

Vous allez délibérer aujourd’hui, en conseil municipal, sur un point très important qui nous concerne tous, le transfert des compétences de l’Ecole de notre village à la communauté des communes Conflent Canigó. Avant de prendre une telle décision, nous souhaitons attirer votre attention sur les points suivants :

Nous observons que le transfert des compétences du service des Écoles à la communauté des communes n’est ni dans les compétences optionnelles, ni dans les compétences obligatoires (libellé fixé par le législateur L5214-16 du CGCT) du conseil communautaire, contrairement à ce qui a été entendu ici et là. Il apparait dans les compétences facultatives et peut donc être scindé de tout ce qui concerne la gestion des équipements.

De plus, selon l’article L212-8 du code de l’éducation, lorsqu’il y a transfert de compétences à un EPCI, le président de l’établissement se substitue au maire concernant les décisions importantes.

Il n’est absolument pas obligatoire au niveau de la loi qu’un éventuel projet de regroupement soit soumis à l’avis des écoles concernées. Et même si le conseil communautaire souhaitait rajouter cette « clause » nous vous rappelons qu’il n’est pas compétent pour cela.

La gestion actuelle de l’école de notre village est assurée par la Mairie, ce qui entraîne rapidité, proximité et efficacité. Par conséquent, nous ne comprenons pas l’intérêt pour les élèves et le personnel (ATSEM et cantine) de ce transfert. Vous le savez, ce personnel est stable, compétent, connaît les enfants et leurs familles, et fait partie intégrante de l’équipe éducative. Nous craignons, avec ce transfert, que cette cohérence soit remise en cause.

A titre d’exemple, ne vaut-il pas la peine de vous rappeler la mauvaise expérience que nous avons avec le service des ordures ménagères depuis leur transfert à la communauté des communes Conflent Canigó ? 

Nous vous rappelons enfin que vous n’avez pas reçu mandat de la part des citoyens pour dessaisir la Commune des prérogatives scolaires, sans que le législateur vous y oblige (ce qui est le cas) et sans qu’il y ait eu un débat public dans la Commune.

Nous vous demandons au minima de repousser cette délibération.

Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à cette lettre et vous prions d’agréer, Monsieur Le Maire, l’expression de nos salutations distinguées.

Des parents d’Elèves et des Citoyens

Copie aux élus

Il y a actuellement 0 réactions

Vous devez vous identifier ou créer un compte pour écrire des commentaires.

 
44 Avenue de Prades 66000 Perpignan Tél: 04.68.35.63.64