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Irrecevabilité. Dysfonctionnement de l’Assemblée nationale

Pour la seconde fois cette semaine, les amendements des députés communistes visant à rétablir l'ISF ont été déclarés irrecevables ! Le débat sur ce sujet est donc rendu impossible. André Chassaigne a adressé un courrier au Président de l'Assemblée nationale pour obtenir des explications.

Assemblée Nationale
République Française
Liberté-Egalité-Fraternité

Groupe de la Gauche
Démocratique et Républicaine
Le Président
André Chassaigne

Paris, le 19 décembre 2018

Monsieur Richard Ferrand
Président
Assemblée Nationale
Hôtel de Lassay

Monsieur le Président,

En urgence, nous nous permettons de vous saisir d'un dysfonctionnement certain dans les règles appliquées sur la recevabilité des amendements dans le cadre de la discussion du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales.

Nous avons, en effet déposé des amendements auprès de la commission des finances, saisie pour avis, et nous venons d'être informés qu'une grande partie d'entre eux avaient été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Ceux-ci portaient notamment sur le rétablissement de l'ISF, sur la suppression du CICE et sur la progressivité de l'impôt sur les sociétés.

Autant de mesures qui présente sans conteste, un lien avec le texte déposé par le Gouvernement. Arguer de cette absence de lien pour refuser ce dépôt est une décision politique qui, porte atteinte à notre droit constitutionnel d'amendement.

Lundi soir, déjà, nous vous avions alerté sur l'irrecevabilité déclarée par la séance sur nos amendements portant sur la suppression de l'ISF, alors qu'ils avaient été discutés en commission des finances. Nul doute que cette manoeuvre procèdurable ne visait qu'à empêcher une discussion sur ce thème dans notre hémicycle et plus surement d'éviter de faire connaître le positionnement personnel des députés.

Nous comprenons l'urgence pour la majorité de faire voter les mesures annoncées par le Président de la République. Pour autant, cette urgence ne saurait faire obstacle au débat démocratique et empêcher les représentants du peuple de légiférés.

C'est pourquoi nous vous demandons, solennellement, d'intervenir pour permettre aux députés d'exercer leur droit d'amendement sans entrave, fût-elle motivée par des motifs politiques.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

André Chassaigne

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