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Migrants. Argumentaire contre le procédure Dublin

En 2019, le monde connaît un nombre de réfugiés inégalé depuis la Seconde guerre mondiale. En cause, de nombreux foyers de conflits armés. Des conflits parfois anciens -en Somalie, en Afghanistan, au Soudan, en Irak- de nouveaux conflits -en Syrie, au Sahel, au Yémen- ou des foyers de violations massives des droits de l’Homme dans des États comme l’Érythrée, la Birmanie, la Chine.

L’Europe a ainsi vu son nombre de demandeurs d’asile augmenter depuis 2015 : quelques 2 millions de demandes en 4 ans, soit moins de 0,3% de la population européenne . Même si ce chiffre est quantitativement dérisoire par rapport à d’autres régions du monde, et même si les arrivées diminuent depuis 2016/2018, et sont actuellement à des taux proches de ceux antérieurs à 2015, l’Europe reste empêtrée dans une véritable crise de l’accueil.

Cette crise est le symptôme d’une incapacité criante des États européens à penser une politique d’asile juste, digne et solidaire. C’est une logique comptable, de gestion des flux, qui s’est prioritairement imposée : par le renforcement des frontières : par des accords avec les États tiers, l’intensification de la construction de grillages, ou l’augmentation du budget de l’agence aux frontières Frontex. par le renforcement du système Dublin.

Peu connu des citoyens européens, le système Dublin est pourtant critiqué de toute part en Europe par les associations, les professionnels et les citoyens engagés auprès des demandeurs d’asile, ainsi que par certaines organisations internationales. Ce système organise la répartition des demandeurs entre les pays européens selon des critères rigides et peu respectueux du choix des demandeurs. Pire, il leur est imposé par la force, et génère des situations de désespoir dans toute l’Union européenne.

La question de l’asile ne peut être résolue par une logique de gestion des flux.

Il y a urgence aujourd’hui à se saisir de la question de l’asile et à abandonner le système Dublin car il ne permet pas de garantir le respect du droit d’asile et il génère une violence supplémentaire dans le parcours des personnes dublinées.

Il est grand temps de se demander : comment accueillir, et non plus qui accueille.

Qu’est-ce qu’un « dubliné » ?
 

Contrairement aux idées reçues, un « dubliné », -demandeur d’asile en procédure Dublin-, n’est pas un faux demandeur d’asile et n’a commis aucune faute.

La procédure Dublin est une simple procédure administrative prévue par un règlement européen, et qui s’applique dans tous les pays de l’UE, et quelques autres, comme la Suisse par exemple.

Le règlement Dublin pose le principe selon lequel un demandeur d’asile ne peut faire qu’une seule demande d’asile dans l’espace Schengen, et ne peut pas choisir le pays où il demande l’asile.

Le pays dans lequel il est autorisé à faire sa demande est appelé « l’État responsable ». Le règlement Dublin prévoit plusieurs critères pour déterminer cet État ; le critère le plus souvent utilisé est celui du premier pays d’entrée dans l’espace Schengen.

La détermination de l’État responsable s’appuie sur l’utilisation du fichier Eurodac. Il s’agit d’une base de données européenne d’empreintes digitales. Ces empreintes sont prises et enregistrées au moment du dépôt d’une demande d’asile, ou lors d’un franchissement de frontière - souvent par la force dans ce second cas.

Cette détermination de l’État responsable justifie l’application d’une procédure au terme de laquelle le demandeur d’asile doit être transféré vers l'État responsable dans un délai de 6 mois - 18 mois en cas de fuite. Pendant cette période, il peut être transféré à tout moment par l’administration.

Les États n’ont pas l’obligation de dubliner. Ils peuvent choisir d’examiner les demandes d’asile de tout demandeur. Cette possibilité est prévue par la clause discrétionnaire, à l’article 17 du règlement : « Chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ».

L’application de la procédure Dublin relève donc d’un choix délibéré des États de se décharger d’une partie de leurs demandeurs d’asile vers les autres États, et non d’une application obligatoire du droit européen.

Au contraire, la Cour Européenne des Droits de l’Homme et la Cour de Justice de l’Union Européenne ont rappelé à maintes reprises l’obligation des États de s’assurer que les transferts Dublin ne sont pas effectués dans des conditions contraires au droit international, notamment à la Convention de Genève et à la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Un système irrationnel, coûteux et injuste qu’il est urgent d’abandonner Un système indigne du principe de solidarité européenne.

Les renvois de dublinés vers le pays d’entrée dans l’espace Schengen font peser une responsabilité démesurée sur les États frontaliers de l’Europe comme l’Italie, la Hongrie, la Bulgarie, la Grèce et désormais l’Espagne.

Ces pays confrontés à un double mouvement d’arrivées (à leur frontière et par les réadmissions Dublin), voient très vite leur système d’asile noyé. Dans ces conditions, il leur est difficile de proposer des conditions d’accueil dignes et des procédures d’asile protectrices. Plusieurs de ces pays ont été pointés du doigt pour la défaillance de leur système d’asile, ou pour des violations graves des droits de l’Homme et du droit d’asile dans des rapports internationaux : détentions illégales, violences, conditions de vie insalubres…

Fermant les yeux sur le sort des demandeurs d’asile dans les États voisins, les États européens ont fait le choix de se livrer à une véritable « course au dublinage ». L’objectif de cette « course » est de faire diminuer artificiellement leur nombre de demandes d’asile. En France, cette course commence dès juillet 2016 avec une lettre d’instruction aux préfets leur demandant de dubliner tous les demandeurs d’asile qui sont signalés dans Eurodac, et est renforcée par deux nouvelles lois au cours de l’année 2018.

Un système qui empoisonne les relations entre États européens

Les États frontaliers de l’Union européenne font face à des injonctions contradictoires de leurs partenaires européens : d'un côté, ils sont tenus pour responsables des franchissements de frontières à l'intérieur de l’espace Schengen, de l'autre ils sont accusés d'être irresponsables quand ils ferment leurs frontières extérieures.

Laissés à eux-même dans la gestion des flux migratoires, ces États fournissent des images alimentant les fantasmes d’invasion et les discours anti-européens dans toute l’Union européenne. Une responsabilité difficilement gérable pour quelques États, mais qui représente moins de 0,3 % de la population européenne totale !

Une politique absurde et au coût démesuré

Dans cette tentative égoïste de faire diminuer leur nombre de demandes d’asile en transférant les dublinés vers un autre État européen, les États dépensent des sommes folles. Dans un rapport du 18 octobre 2018, le service de recherche du Parlement européen a ainsi estimé que le coût de la mise en oeuvre du système Dublin était de 2,5 milliards à 4,9 milliards d’euros par an.

En France, cette politique coûteuse a par exemple permis en 2016 de transférer 1.293 dublinés, tout en en réadmettant 1.253 depuis d’autres Etats : un bilan totalement nul ! Et amer, quand on considère qu’on a déplacé 1.293 personnes qui voulaient vivre en France contre 1.253 personnes qui ne le voulaient pas.

Des atteintes graves au droit d’asile

Ce système s’appuie sur le principe de confiance mutuelle entre les États, et sur l’idée que les standards de respect du droit international sont les mêmes dans tous les États européens.

Or il n’y a pas de véritable harmonisation européenne des normes de droit d’asile : les chances d’obtenir l’asile ne sont pas les mêmes d’un État à l’autre. Cela n’empêche pas les États d’opérer souvent et sciemment des transferts vers des États qui déboutent les demandeurs et les renvoient vers leur pays d’origine.

C’est le cas des Afghans qui ne sont pas reconnus réfugiés en Allemagne ou en Norvège, mais qui y sont renvoyés en vertu du règlement Dublin alors que ces pays expulsent très régulièrement vers l’Afghanistan : ce sont les refoulements par ricochet. Pourtant, la France elle-même reconnaît la situation des réfugiés afghans et n’organise pas d’expulsions directes vers l’Afghanistan qu’elle considère comme une destination dangereuse. Pourquoi se permet-elle de le faire par le biais du système Dublin ?

Ce système introduit une véritable inégalité des chances entre les demandeurs d’asile, contraire aux exigences de la Convention de Genève. Dans l’idée de lutter contre les déplacements des demandeurs d’un pays à l’autre, le système Dublin verrouille les situations, quitte à exposer les demandeurs à un risque de déni d’accès au droit d’asile, et à un renvoi vers une destination où ils sont menacés.

Le règlement Dublin doit être abandonné car il justifie une politique répressive contre des demandeurs d’asile.

Les dublinés sont des demandeurs d’asile avant tout, qui doivent bénéficier des dispositions protectrices de la Convention de Genève de 1951. Cependant, pour imposer les transferts aux dublinés, les Etats n’hésitent pas à recourir à des moyens de pression particulièrement répressifs et stigmatisants, plaçant ces demandeurs d’asile dans une véritable situation d’inégalité vis-à-vis des autres.

Le mécanisme de la fuite - ou comment créer « toute la misère du monde » sur place

La procédure de réadmission Dublin prévoit que le demandeur soit réadmis dans l’Etat responsable dans un délai de 6 mois. Passé ce délai, s’il n’a pas été transféré, il peut rester dans le pays pour y faire sa demande d’asile. Le règlement prévoit néanmoins qu’en cas de tentative de sa part de se soustraire au transfert, ce délai peut être rallongé de 12 mois. L’autorité administrative dispose alors d’un délai total de 18 mois pour transférer le demandeur. Pour activer ce mécanisme appelé la fuite, une simple déclaration de l’autorité administrative suffit.

Un dubliné en fuite est un demandeur d’asile privé de ses droits : à savoir une allocation de subsistance, un hébergement, et un document attestant de son droit au séjour. Il est dans la même situation qu’un sans-papier.

La fuite est déclarée par la préfecture, dès qu’elle estime avoir suffisamment d’indices de fuite : un rendez-vous manqué ou des propos tenus par le demandeur lors d’une convocation à la préfecture peuvent être retenus contre lui comme des indices. Parfois la personne dublinée n’est pas au courant qu’elle est en fuite, car l’administration n’a pas l’obligation de l’en informer.

Ce procédé place les dublinés face à un choix souvent cynique : respecter les convocations en préfecture au risque d’être transférés de force dans un État qu’ils n’ont pas choisi, pire qui pourrait les renvoyer dans un pays qu’ils craignent, ou se priver de tout moyen de subsistance pour de nombreux mois.

La fuite crée des situations de vulnérabilité extrêmes, particulièrement traumatisantes, dans lesquelles de nombreux dublinés sont exposés à la rue, à l’errance et à l’exploitation. L’Europe « ne peut pas accueillir toute la misère du monde », mais elle ne se prive pas de la créer sur son sol.

Le recours excessif à la rétention administrative

Le règlement prévoit que les dublinés peuvent être placés en rétention administrative afin d’exécuter le transfert, en cas de risque non négligeable de fuite.

Malheureusement pour les dublinés, ce « risque » n’est pas défini par le règlement Dublin : ce sont les États qui définissent dans quels cas ce risque est caractérisé. Autrement dit, les États choisissent eux-même dans quelles situations ils peuvent placer en rétention.

Après avoir pendant de longs mois placé des dublinés en rétention sans aucune base légale, la France a adopté le 20 mars 2018 une loi définissant les situations de risque non négligeable de fuite. Cette loi prévoit un panel de douze situations tellement large qu’il englobe la situation de… presque tous les dublinés.

La stigmatisation des post-dublin

La procédure Dublin n’est pas éternelle : si au bout de 6 mois - (ou 18 mois dans le cas d’une « fuite »), la personne dublinée n’a pas été transférée, elle peut en théorie demander l’asile en procédure dite « normale ».

En pratique, le fait d’avoir été dubliné agit comme un facteur discriminant sur le demandeur d’asile bien au-delà de la procédure dublin. En France, cela se manifeste par des pratiques illégales (ndbp) de plus en plus courantes, comme le recours à la procédure accélérée pour les demandeurs d’asile au seul motif qu’ils n’ont pas été transférés durant la procédure Dublin.

La procédure accélérée est une procédure pensée pour sanctionner, en traitant plus rapidement, des demandes d’asile sur lesquelles pèse un soupçon. La loi prévoit qu’elle s’applique, entre autres, aux demandeurs originaires de « pays d’origine sûre » ou aux demandeurs ayant présenté de faux documents à l’administration. Le fait d’avoir été dubliné ne fait pas partie des situations dans lesquelles la procédure accélérée s’applique : elle est utilisée pourtant de plus en plus fréquemment pour sanctionner sans raison ces demandeurs d’asile.

Ces pratiques illégales des préfectures sont parfois soutenues par l’organisme chargé de verser les droits sociaux aux demandeurs d’asile (l’OFII). Il n’est pas rare que cet organisme refuse le bénéfice des conditions matérielles d’accueil aux anciens dublinés.

Pourtant ces deux types de mesures ne sont pas prévus par la loi : les autorités discriminent ces demandeurs d’asile sans motif valable.

Un Dublin sans fin : le cas des dublinés de retour

Le règlement Dublin organise le transfert des dublinés vers l’État responsable, mais il est silencieux sur leur accueil une fois le transfert effectué. Il n’est pas rare que des dublinés, craignant les conséquences de la fuite, acceptent leur transfert et se trouvent livrés à eux-même dans l’État responsable.

Pour échapper à l’errance dans l’Etat responsable, beaucoup de dublinés font le choix de revenir dans l'État qui les a transférés. Ce sont les dublinés « de retour ».

En France, ces dublinés font face à des obstacles kafkaïens : presque systématiquement re-dublinés à leur retour, ils sont également privés des conditions matérielles d’accueil.

Être re-dubliné signifie que la procédure recommence à zéro lors du retour. C’est une nouvelle procédure, un nouveau transfert organisé, et un délai de transfert de 6 ou 18 mois qui recommence. Et il n’y a pas de limite : un demandeur d’asile peut être dubliné une fois, deux fois, trois fois ! … De quoi plonger dans le désespoir des demandeurs d’asile qui errent des fois plusieurs années entre pays européens.

Toutes ces mesures, techniques, en cascade font que la procédure dublin est un véritable fléau pour les demandeurs d’asile, qui sont déjà particulièrement vulnérables. Cette procédure allonge considérablement le temps de la moyen procédure d’asile, et crée des traumatismes qui rendent particulièrement difficile le retour à une vie stable pour ceux qui in fine obtiennent une protection.

Nous, organisations signataires participant à la campagne européenne Stop Dublin, demandons l’abandon du projet de réforme Dublin IV notamment en ce qu’il supprime la substance de l’article 17 et les délais de transfert, l’abrogation du règlement Dublin, et à titre immédiat sa non-application en vertu de l’article 17 du règlement, pour le respect du droit d’asile, pour une vraie solidarité européenne et pour la dignité des demandeurs d’asile.

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