Fédération des Pyrénées-Orientales

C’est la proposition de loi numéro 2892, officiellement enregistrée par les services de l’Assemblée nationale. Elle porte ce nom simple : pour un service public du médicament. Nous avions déjà esquissé cette idée dans notre proposition de loi pour un égal accès aux soins qui visait à faire face à l’urgence sanitaire, écrite à l’occasion de notre Tour de France des hôpitaux. Elle est ici détaillée et précisée.

Le médicament est un enjeu crucial, nous l’avons encore vérifié au cœur de l’épreuve du coronavirus. Rembourser correctement les traitements, empêcher les pénuries, éviter l’addiction sociale aux traitements chimiques, repousser la marchandisation, assurer un haut-niveau de recherche, garantir la transparence et la justesse des prix, combattre l’appropriation privée des découvertes… Les questions sont nombreuses et elles concernent aussi, d’une autre façon les dispositifs médicaux, qui sont de plus en plus utilisés. Il y a là des marchés potentiellement lucratifs et les opérateurs privés ont pour beaucoup pris la main.

Peut-on se satisfaire de ces stocks faméliques de masques ? L’établissement public chargé de les gérer a été intégré dans un vaste ensemble et la politique de précaution a été abandonnée. Les masques sont des dispositifs médicaux : quelle stratégie avons-nous en la matière ? 55 % des dispositifs médicaux sont aujourd’hui importés d’autres pays. Et le contrôle sanitaire de ces dispositifs n’est pas un sujet mineur comme on a pu le voir avec le scandale des prothèses PIP.

Peut-on continuer avec cette inquiétude sur les produits pharmaceutiques nécessaires aux soins ? En 2019, ce sont plus de 1.200 médicaments d’intérêt thérapeutique majeur qui ont été concernés par des tensions ou une rupture d’approvisionnement, contre 800 en 2018 et seulement 44 dix ans plus tôt. Où sont nos capacités de production ? Elles s’amenuisent. Dernier exemple en date, le laboratoire Famar, qui produit douze médicaments d’intérêt thérapeutique majeur est en liquidation judiciaire, sans que nul ne s’en émeuve au ministère de la Santé. Peut-on continuer longtemps à payer des médicaments à des prix sans lien avec leurs coûts de production et de recherche ? C’est la sécurité sociale qui paye les dividendes des actionnaires des Big Pharma…

C’est la sécu qui paye les dividendes des actionnaires de Big Pharma

Face à ces constats, une évidence s’impose : il faut une stratégie publique et des outils publics. Dans le médicament comme en toute matière, la logique de marchandisation est mue par le consumérisme. Garantir l’accessibilité universelle aux soins, cela ne revient pas à favoriser un commerce inutile  et coûteux, quand il n’est pas dangereux. L’État doit disposer d’outils publics et de moyens industriels pour garantir la disponibilité des médicaments essentiels, économiquement abordables, de bonne qualité et biens utilisés. L’organisation de la recherche ne doit pas répondre à des critères de rentabilité.

Cette proposition de loi en- tend donc d’une part d’organiser une politique publique visant à garantir l’indépendance sanitaire de notre pays, et d’autre part de renforcer la régulation économique et sanitaire. Une nouvelle instance démocratique, le Conseil national du médicament et des produits de santé pourrait être créé pour superviser les grandes orientations.