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Coupures d’électricité et de gaz. Questions au gouvernement de Jean-Marc Tellier (député GDR de la 3e circonscription du Pas-de-Calais)

Madame la ministre de la transition énergétique, ces derniers jours, nous avons beaucoup parlé dans l’hémicycle du pouvoir d’achat, d’EDF, des risques de pénuries de gaz et d’électricité et de bouclier tarifaire, mais jamais nous n’avons évoqué ces milliers de familles pour lesquelles les coupures d’électricité et de gaz sont déjà une réalité.

Le Sénat avait pourtant adopté, contre l’avis du Gouvernement, un amendement au projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat interdisant les coupures d’électricité tout au long de l’année. Cette disposition a été réécrite en commission mixte paritaire et vidée de sa substance.

Pourtant, en 2021, selon le Médiateur national de l’énergie, près de 800.000 foyers ont été concernés par une coupure de gaz ou électricité pour impayés.

Le Médiateur milite, comme de nombreux députés sur ces bancs, pour une interdiction pure et simple des coupures d’énergie. Le 1er avril dernier, vingt maires de l’arrondissement de Lens, territoire que vous connaissez aussi bien que moi, ont pris des arrêtés interdisant dans leur commune les coupures d’électricité et de gaz qui se multipliaient.

À l’heure où les Français subissent de plein fouet les rappels sur leurs factures de gaz et d’électricité, êtes-vous prête à abolir définitivement les coupures d’énergie, comme le Parlement a mis fin aux coupures d’eau en adoptant la loi Brottes en 2013 ? Apporterez-vous votre soutien aux vingt maires de votre arrondissement qui ont su prendre leurs responsabilités et qui risquent de finir au tribunal administratif ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique.

Comme vous, j’entends les préoccupations des habitants de mon territoire du bassin minier, l’un des territoires les plus pauvres de France. Mon combat lorsque j’étais ministre déléguée chargée de l’industrie visait à créer de l’emploi, de l’emploi bien rémunéré et de l’emploi industriel, pour réduire le taux de chômage dans ces territoires et faire en sorte que leurs habitants vivent mieux.

Aujourd’hui, comme ministre de la transition énergétique, j’essaie de les protéger contre l’augmentation des prix de l’énergie, et aussi de les accompagner lorsqu’ils sont dans des situations de précarité énergétique. C’est ce que nous faisons avec le blocage des prix du gaz et de l’électricité, et avec la baisse du prix du carburant. C’est ce que nous faisons plus largement dans la loi relative au pouvoir d’achat que le Parlement devrait adopter demain, avec la revalorisation de 4 % des retraites et des pensions de réversion -ce qui est très important dans notre territoire-, ainsi que de nombreuses prestations et de divers minima sociaux.

La loi en faveur du pouvoir d’achat permet également une avancée en matière de coupures pour cause d’impayés : au-delà de la trêve hivernale -toute coupure reste interdite entre le 1er novembre et le 31 mars-, un mois supplémentaire doit permettre aux usagers de trouver des solutions.

Cette loi vise aussi à lutter contre ce que vous avez dénoncé plusieurs fois : les coupures d’électricité décidées par les fournisseurs sans même discuter, sans prévenir les centres communaux d’action sociale (CCAS), alors que ces derniers sont prêts à accompagner les usagers.

Je m’engage, avec le concours des services de l’État -notamment la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui a évidemment un rôle à jouer- de même que celui de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), à accompagner les plus précaires, afin de trouver des solutions et de mettre un terme à ces coupures.

Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Marc Tellier.

M. Jean-Marc Tellier.

Madame la ministre, permettez-moi de préciser que la réalité est pire que celle que vous décrivez : certains fournisseurs ne se contentent pas de couper l’électricité, ils résilient l’abonnement du jour au lendemain, ce qui évite toute discussion. J’ai vu que la loi pour la protection du pouvoir d’achat avait été amendée afin de prendre en considération cette situation, mais je considère pour ma part que cela ne va pas assez loin. Je voulais également vous dire que c’est dommage : j’attendais une réponse pour les vingt maires de mon territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

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le 02 août 2022

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