Fédération des Pyrénées-Orientales

Le dernier rapport de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) confirme ainsi le creusement des inégalités territoriales, mais également socio-économiques face à la santé : à partir de 35 ans, les hommes cadres vivent en moyenne six ans de plus que les ouvriers, et cet écart est de trois ans chez les femmes ; il se creuse selon que l’on vit dans le nord, dans l’est ou dans les outre-mer. Être pauvre multiplie par 3,2 le risque de renoncement aux soins, et le contexte de pénurie de l’offre n’arrange rien.

Aurons-nous seulement ce débat sur les moyens de lutter contre la désertification médicale ou aurons-nous de nouveau droit à un 49.3 ? La crise de l’hôpital, ses besoins en personnels et en investissements, l’inflation qui grève les budgets de l’ensemble des établissements de santé, ne sont pas pris en compte. La santé mentale, problématique croissante chez les plus jeunes et les plus âgés, est totalement absente de ce PLFSS. Aussi, si l’on part de ces réalités sociales et des besoins qu’elles impliquent, on s’aperçoit que ce PLFSS ne traduit aucune stratégie politique de réponse aux besoins de santé. En outre, même en s’en tenant au simple point de vue budgétaire ou financier, il évacue d’importantes dépenses à venir et l’Ondam, une fois de plus, est historiquement bas.

En nouvelle lecture, quelques heures avant le 49.3, vous avez brandi des amendements abondant d’1 milliard d’euros le budget de 2022. Ce milliard est le bienvenu, et nous avions d’ailleurs défendu nous-mêmes des amendements abondant les comptes de 2022, mais sans être entendus. Pourtant, le compte n’y est toujours pas ! Car le milliard de 2022 servira à couvrir les dépenses engagées dans le cadre du Ségur et les dépenses relatives au covid, ce qui fait que le surcoût induit par l’inflation, estimé à 1 milliard d’euros par la Fédération hospitalière de France, n’est, lui, toujours pas couvert !

Quant à l’Ondam pour 2023, que vous qualifiez d’« historiquement haut », il est certes en hausse de 3,7 %, mais il demeure inférieur à la hausse tendancielle des besoins en santé, estimée à 4 % par la commission des comptes de la sécurité sociale. Il est également en deçà de l’inflation, à 5,8 % en 2022 et estimée à 4,3 % en 2023. À ce constat s’ajoute le fait que l’Ondam annoncé pour les années à venir sera, lui aussi, drastiquement revu à la baisse : 2,7 % pour 2024 et 2025, 2,6 % pour 2026.

Votre budget cache donc de graves économies de dépenses en matière de santé et récuse, comme toujours, toute source de financement nouvelle – le 49.3 nous aura en effet empêchés d’avoir ce débat. En revanche, il vous aura permis de favoriser les exonérations de cotisations sociales patronales. Le PLFSS pour 2023 prévoit ainsi une augmentation de 5 milliards d’euros des exonérations sociales patronales, qui atteindront 70 milliards d’euros en 2023 !

Par ce choix, vous continuez à dévoyer le sens et le rôle solidaire de la sécurité sociale, et son principe : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.

Le 49.3, déjà actionné à deux reprises sur ce seul texte, vous a également permis de ne pas prendre vos responsabilités quant à la dette de 18 milliards d’euros de la Caisse d’amortissement de la dette sociale -Cades-, liée à la pandémie de covid-19, et que notre amendement en première lecture avait transféré sur la dette de l’État.

Vos choix ont une incidence terrible sur les patients et le personnel médical : optimisation des flux de patients, réduction du temps d’exécution des soins, personnels sous-payés, attente interminable pour une prise en charge aux urgences : ce bilan est insupportable pour notre pays, septième puissance mondiale, dont le système de santé est en train de s’effondrer sous nos yeux, sans que vous n’y apportiez les réponses structurelles nécessaires.

Ne vous y trompez pas : les 49.3 dégainés à tout bout de texte ne nous assomment pas. Au contraire, ils renforcent notre volonté de combattre vos mesures destructrices et austéritaires contre la santé publique. Nous, députés communistes et d’outre-mer, sommes plus que jamais déterminés à répondre du mandat que le peuple nous a confié. Nous ferons, coûte que coûte, vivre la devise républicaine qui veut que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Et rappelez-vous bien qu’« aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ». Ni Emmanuel Macron, ni son gouvernement.

Pour toutes ces raisons, nous voterons à nouveau cette motion de censure. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)