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Proposition de résolution invitant le Gouvernement à reconnaître l’État palestinien et à agir pour un cessez-le-feu effectif et durable dans l’attente de négociations

Présentée par Mmes Cécile CUKIERMAN, Michelle GRÉAUME, MM. Fabien GAY, Robert Wienie XOWIE, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Éric BOCQUET, Ian BROSSAT, MmesCéline BRULIN, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Gérard LAHELLEC, Mmes Marianne MARGATÉ, Silvana SILVANI, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, sénatrices et sénateurs.

Mesdames, Messieurs,

Depuis près de 10 mois, Israël est dirigé par une coalition belliciste composée de partis ultra-orthodoxes et suprémacistes, avec, à leur tête, M. Netanyahu. Durant cette période, près de 250 Palestiniens ont perdu la vie et des massacres à Jénine, Naplouse ou encore à Huwara ont été commis. Cette politique de colonisation violente s’ est accentuée en Cisjordanie tandis que les violations de lieux saints de Jérusalem se multiplient avec l’invasion quotidienne des colons israéliens sur l’esplanade des mosquées, nourrissant une escalade dramatique.

Le 7 octobre 2023, le Hamas a commis une attaque terroriste d’une violence insupportable contre les villes israéliennes et kibboutz limitrophes de la bande de Gaza. Des zones militaires et civiles ont été visées par des milliers de roquettes et plusieurs centaines de terroristes se sont infiltrés sur le territoire israélien depuis la bande de Gaza.

Depuis, une escalade meurtrière a été enclenchée. À la suite de cette attaque, l’armée israélienne a riposté par de lourds bombardements sur la bande de Gaza visant, notamment, des établissements de santé ainsi que des tours résidentielles. En outre, depuis le vendredi 27 octobre 2023, les forces terrestres de l’armée israélienne ont envahi la bande de Gaza.

Cette situation dramatique a coûté la vie à au moins 30 000 Palestiniens et à plus de 1 200 Israéliens. Sa survenance ne surprend malheureusement pas les partisans d’une paix juste et durable qui alertent, depuis des mois, sur l’imminence d’une telle situation et les lourdes conséquences qu’engendrerait la poursuite de la colonisation, de l’occupation israélienne et de la violence subie par les civils palestiniens.

L’abandon du peuple palestinien et des forces de la paix israéliennes par la « communauté internationale », le silence complice face à l’impunité du gouvernement d’extrême droite de Tel-Aviv ont renforcé l’organisation politique et militaire islamiste qu’est le Hamas.

L’anéantissement de toute perspective politique pour les Palestiniens, les précautions à l’égard de M. Benjamin Netanyahu, des colons israéliens et de l’extrême droite israélienne pèsent sur les épaules des grandes puissances occidentales, au premier rang desquelles les États-Unis, dans leur responsabilité d’avoir participé au terreau des événements dramatiques qui se déroulent aujourd’hui.

La partition interne de la société israélienne et la catégorisation de sa population, l’interdiction de l’accès à certains emplois de catégories spécifiques, l’assignation de villes respectives, la mise en place de voies de communication interdites aux Palestiniens mais surtout l’adoption de lois sur la propriété foncière excluant des catégories de populations sont les caractéristiques de la politique coloniale israélienne.

Enfin, si l’opération terroriste du Hamas a pu être ainsi exécutée sans que les forces de sécurité israéliennes ne soient en mesure de protéger les populations, c’est notamment parce que l’armée israélienne était davantage occupée à appuyer et sécuriser l’installation de milliers de colons en Cisjordanie et à amplifier l’annexion de cette région.

La politique de sécurité et la politique de colonisation des gouvernements successifs israéliens sont un double échec qui met en danger l’État israélien et sa population. L’obstination des responsables politiques israéliens d’extrême droite à contrecarrer l’établissement d’un État palestinien passe également par un renforcement délibéré du Hamas.

Tandis que l’extrême droite israélienne fait en sorte d’annihiler toute perspective de règlement politique et de justice en souhaitant la chute de l’Autorité palestinienne, le Hamas capte le désespoir et la rage issus de cette absence de perspective.

La population de Gaza est l’otage des pouvoirs successifs de Tel-Aviv et du Hamas.

Aujourd’hui, la réponse de l’État israélien serait d’éradiquer le Hamas. La proclamation de cette « guerre au terrorisme » ne rendra pas justice aux hommes, femmes et enfants israéliens mutilés et assassinés par les balles du Hamas, pas plus qu’elle n’assurera davantage de sécurité à l’État israélien ou à la région du Proche-Orient.

Le terrorisme ne s’éradique pas avec des bombes, pire, il ne proliférera qu’un peu plus. De plus, le risque d’un embrasement du conflit en Cisjordanie, au Liban, en Iran ou dans la Mer rouge est réel et fait peser une grave menace sur la sécurité mondiale et par là même, sur la sécurité de l’État d’Israël lui-même.

L’avis de la Cour de Justice Internationale rendu le 26 janvier 2024 appelant à « prévenir et punir » l’incitation au « génocide » est fort et nous oblige.

Aujourd’hui, eu égard au risque pour la sécurité internationale et au faisceau d’indices concourant à démontrer le risque de la réalisation d’un génocide de l’État israélien à l’encontre du peuple palestinien à Gaza, il n’apparaît plus possible d’appeler à un cessez-le-feu. Que de temps perdu, que de morts ! La France, partie contractante de la convention sur le génocide, est dans l’obligation de prévenir le crime de génocide.

Dès lors, le cessez-le-feu, et non une simple trêve, doit être imposé par tous les moyens nécessaires pour instaurer aussitôt que possible la fin de toutes les violations du droit international humanitaire.

Pour cela, la France devra porter au Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations unies une résolution autorisant, en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations unies, à employer tous les moyens nécessaires pour imposer un cessez-le-feu permanent dans l’attente d’une reprise des négociations sous les auspices de l’ONU.

Ensuite, si effectivement la solution à deux États est invoquée par l’Élysée, évolution que nous jugeons positive, nous pensons que le moment est venu d’agir, concrètement et avec force. Nous demandons au Président de la République d’appliquer la résolution n° 2387 adoptée à l’Assemblée nationale et au Sénat portant sur la reconnaissance de l’État de Palestine sur la base des lignes de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale.

Enfin, pour porter la dynamique d’une solution à deux États, celle-ci devra s’appuyer sur les hommes et les femmes qui sont prêts à en être les artisans. Côté palestinien, plusieurs de ces personnalités se trouvent dans les geôles israéliennes. La libération de ces prisonniers politiques par Israël devra être demandée.

Rendre effectif un cessez-le-feu durable et permanent, formaliser un avenir pour les Palestiniens, penser une véritable sécurité pour Israël : tel est le sens de cette proposition de résolution.

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le 15 March 2024

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